Un décès doit être déclaré dans les 24 heures. La déclaration se fait à la mairie du lieu de
décès. La déclaration est généralement effectuée par les services des pompes
funèbres , toutefois, le déclarant peut être : - un parent - un employé de l'établissement où est intervenu le décès - un officier de police judiciaire en cas de mort violente - un service de Pompes Funèbres - toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l'état civil du défunt Pièces à fournir : - le certificat de décès délivré par le médecin - le livret de famille ou l'acte de naissance ou l'acte de mariage
d'identité du défunt - les renseignements concernant le défunt : profession, domicile… La mairie peut délivrer un acte de décès à la famille ou à tout requérant.
|
|
|