Ville de Genlis

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1 - LES FORMULAIRES

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2.

Code de l'urbanisme - Article *R421-2, en vigueur : 

image legifrance

(cliquez sur l'image ci-dessus)


 

1-1 Les autorisations d'urbanisme :

- LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX 

 

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.

  • Cerfa n°13703*05 Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Cerfa n°13702*04 Déclaration Préalable Lotissements et autres divisions foncières.
  • Cerfa n°13404*05 Déclaration Préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (ex. : réfection d'un commerce ou d'un local artisanal).


- LE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires minimum. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Plaquette : Réglementation thermique RT2012


 

L'ERP : Etablissement Recevant du Public :

  • Dans le cadre des demandes concernant des établissements recevant du public, le demandeur doit en outre joindre
    • à la demande de la déclaration Préalable de Travaux le Cerfa 13824*03.
    • à la demande de Permis de Constuire ou de Permis d'Aménager le Cerfa : Dossier specifique

 

1-2 Le déroulement des travaux :

 

- LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER :  

La déclaration d'ouverture de chantier doit être établie en 3 exemplaires au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02 . (uniquement pour les Permis de Construire).

AFFICHAGE OBLIGATOIRE SUR LE TERRAIN

Après autorisation de la construction sur le terrain, l’affichage doit être réalisé dès la notification de l'autorisation, vous devrez alors :

  1. AFFICHER le « RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT » sur lequel la Mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
  2. INSTALLER pendant toute la durée du chantier, un panneau rectangulaire visible de la voie publique.

(Le panneau rectangulaire doit avoir des dimensions supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés.
Vous pouvez trouver un modèle de panneau sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.


 

1-3 La fin des travaux :

 

- LA DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT):

 

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Une fois que les travaux sont terminés, la DAACT doit obligatoirement être remise en Mairie en 3 exemplaires au moyen du formulaire  Cerfa n°13408*03.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.


 

1-4 Le projet de construction :

- CERTIFICAT D'URBANISME : 

La démarche doit être effectuée en 3 exemplaires au moyen du formulaire Cerfa n°13410*03


 

2 - LES FORMALITES

Plus d'informations sur le site (cliquez sur l'image)

 

 image service public .fr


  

Plan de Prévention des Risques inondations

approuvés de Genlis

Arrêté préfectoral concernant les risques inondations  

Des cartes ont été arrêtées pour approbation par le Préfet de Côte-d’Or le 24 juin 2014.

Le dossier complet est disponible ci-dessous (Source : Préfecture de la Côte d'Or)

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Genlis_Arrete_prefectoral (format pdf - 142.5 ko) 
Genlis_note_de_presentation (format pdf - 9.3 Mo) 
Genlis_Reglement (format pdf - 1.4 Mo) 
Genlis_Enjeux (format pdf - 2.4 Mo) 
 Genlis_Aleas (format pdf - 3.1 Mo) 
 Genlis_Zonage (plan des zones inondables - format pdf - 2.1 Mo) 



 Service Urbanisme

Adresse : Hôtel de Ville
18 Avenue Général de Gaulle - 21110 GENLIS
Tél. : 03 80 47 98 98 / Fax : 03 80 37 74 91