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L'autorisation de sortie du territoire

 

 rubrique actualisée en février 2017
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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST)

D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ PAR UN TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

Conditions de sortie des mineurs du territoire national

L’article 371-6 du code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Cette disposition est applicable à compter du 15 janvier 2017 et s’applique à tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité. Elle s’applique également à tous les voyages, que ce soit un voyage scolaire, un séjour de vacances, un séjour linguistique ou tout autre type de séjour hors métropole et DOM-TOM.

L’autorisation est à présenter en même temps que la carte nationale d’identité ou le passeport du mineur en cours de validité. Elle n’a pas vocation à remplacer le titre de voyage.

Le décret n°201-1483 du 2 novembre 2016 en précise les conditions de mise en œuvre, à savoir que l’autorisation :

-        Est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA n°15646*1,

-        doit être présentée à chaque sortie du territoire accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Il appartient donc au titulaire de l’autorité parentale de télécharger le formulaire, le remplir, le signer et remettre l’original à l’enfant mineur.

Le CERFA ainsi que la liste des titres permettant de justifier de l’identité du titulaire de l’autorité parentale sont accessibles sur le site www.service-public.fr.

-        Fiche Pratique 

-        Formulaire Cerfa n°15646*01 (à télécharger)