Ville de Genlis

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L’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

L’article L 125-5 du code de l’Environnement impose des obligations aux vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers. 
Le Préfet de la Côte-d’Or a pris un arrêté relatif à ce dispositif. 
Cet arrêté fixe la liste des communes concernées par l’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires et répertorie les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique pris dans le département.

 

Pour en savoir plus…

Des informations sont également disponibles en cliquant le lien ci-dessous :

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